Taxe CD-R : la France championne d’Europe
VNUnet s’est procuré les taux de redevance appliqués sur les supports d’enregistrement numérique dans les principaux pays d’Europe. Des données à considérer quand on sait que les industriels et les consommateurs réclament une harmonisation européenne. Il reste que le projet de directive sur le sujet laisse les états membres libres de maintenir leurs systèmes respectifs.
En France, la commission Brun-Buisson vient de déterminer les montants de la redevance appliquée au titre de la copie privée sur les supports d’enregistrement numériques amovibles. Des taux qui s’appliqueront à partir du 22 janvier (voir édition du 8 janvier 2001). Les industriels s’insurgent contre le montant fixé qu’ils jugent trop élevé (voir édition du 10 janvier 2001), ils militent pour une harmonisation européenne, une volonté exprimée aussi par les représentants des consommateurs. Logique quand on voit que les taux français sont parmi les plus élevés. De leur côté, les utilisateurs ne décolèrent pas. Il n’y a que les ayants droit pour s’estimer satisfaits.Les états de la CEE sont libres d’appliquer leur propre législation sur la copie privéeOr une directive européenne « sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » est en cours de préparation. Elle est actuellement entre les mains de la commission juridique du Parlement européen qui doit examiner le texte le 30 janvier. Le rapporteur de cette commission a déjà exprimé sa volonté de ne pas aller en conciliation, en clair peu d’amendements devraient être déposés si bien que la proposition qui sera soumise en session plénière au Parlement européen le 14 février prochain ne devrait pas trop s’éloigner de la version que l’on connaît actuellement (disponible au format pdf). Or en matière de copie privée, cette directive ne change rien, les pays de l’Union restent libres d’appliquer leur propre législation ; ainsi certains pays tels l’Allemagne ou l’Espagne ont choisi de taxer aussi le matériel qui permet la copie (voir édition du 27 novembre 2000).Le Gesac (Groupement européen des sociétés d’auteurs compositeurs) s’est élevé contre le projet, comme le souligne son communiqué daté de la mi-juin, repris sur le site de la Sacem. Depuis, la situation n’a quasiment pas évolué. La directive, une fois adoptée, devra encore être transposée dans chaque pays de l’Union. On connaît la lenteur de la France en la matière, elle s’est déjà fait tirer les oreilles plusieurs fois pour ses retards. Mais retard ou pas, l’Etat français pourra toujours choisir comment il entend gérer l’exception de copie privée.Voici les taux de redevance sur les supports d’enregistrement appliqués dans les principaux pays d’Europe. Ces taux sont en euro par heure. (1 euro = 6.55957 francs). K7 audio VHS Minidisc CD-R audio CD-R data Allemagne 0,06 0,09 0,06 0,06 0,06 Belgique 0,05 0,05 0,12 0,12 en cours Danemark 0,43 0,58 0,43 0,43 0 Espagne 0,18 0,3 en cours 0,18 en cours France 0,29 0,43 0,46 0,46 0,27 Grande-Bretagne 0 0 0 0 0 Hollande 0,23 0,33 0,32 0,52 0,14 Irelande 0 0 0 0 0 Italie 0,04 0,05 0,26 0,1 en cours Luxembourg 0 0 0 0 0 Portugal 0 0 0 0 0 Suède 0,15 0,15 0,15 0,15 0,06 Suisse 0,21 0,29 0,21 0,21 0 Lire aussi sur VNUnet : *Taxe sur les CD-R : les industriels en colère (10 janvier 2001)*La redevance sur les CD-R se fait attendre (4 janvier 2001)*Ça y est, la taxe sur les CD-R est fixée ! (22 décembre 2000)