Taxe CD-R : les professionnels s’insurgent

Dans la commission Brun-Buisson, chargée de déterminer le montant de la redevance sur les supports d’enregistrement numériques, face aux ayants droit, on trouve les industriels (fabricants et importateurs), les associations de consommateurs et l’Aproged. L’association des professionnels de la GEIDE (Gestion électronique de l’information et des documents existants) est seule pour représenter les utilisateurs professionnels de supports d’enregistrement numériques. Dans un communiqué, l’Aproged « conteste le paiement par les professionnels d’une redevance sur les supports optiques alors que par définition ceux-ci n’ont pas le droit à copie privée ». Son représentant à la commission, Jean-Luc Chossart s’en explique : « Nous avions deux positions possibles : soit on exonérait de redevance tous les professionnels, soit au moins on tenait compte des quantités de supports utilisées par les professionnels. »La redevance : une « rançon » à payer pour les professionnels ?

La seconde proposition n’a pas été retenue, or d’après les estimations des importateurs, l’usage professionnel des CD-R et RW data représenterait 40 % du total. « Notre calcul était simple : à défaut d’être exonérés, il fallait diminuer le taux de redevance déterminé de 40 %. Notre demande a été refusée », regrette Jean-Luc Chossart avant d’ajouter que l’Aproged estime qu’aujourd’hui « 98 % des DVD Ram/R/RW sont utilisés par des professionnels. » Dans son communiqué, l’Aproged rappelle de plus que les CD-R et DVD-R sont recommandés par une norme Afnor, « les professionnels ne peuvent donc pas prendre en compte des supports de substitution, cela revient donc à ‘rançonner’ une activité professionnelle », estime l’association.

Le législateur doit statuer

En face, dans une note d’information parue sur son site, le ministère de la Culture admet que « la question des usages professionnels est l’une des plus épineuses que la commission ait eu à traiter ». Mais il explique : « La loi interdit cependant [à la commission] d’exonérer de rémunération les supports destinés à un usage professionnel. » Selon cette note, la commission aurait mis en place « un abattement général applicable à chacun des supports et proportionnel à leur usage hors copie privée. » Ce qui signifie que le montant de la redevance tiendrait compte de l’usage professionnel… Qui croire ? Une chose est certaine, la commission ne peut décider de l’exonération, seule la loi peut le faire. Pour cela, il faudrait l’amender. C’est ce que s’apprêtent à demander les professionnels qui estiment qu’ils devront verser en 2001… 187 millions de francs de redevance sur les CD-R. Reste à savoir si députés et sénateurs suivront.