Taxe GAFA : l’accord mondial n’est pas pour tout de suite

Peut-on espérer un accord au niveau mondial sur la taxation des entreprises du numérique ?

Les ministres des Finances du G20 s’y disent déterminés à l’issue d’une réunion à Fukuoka (Japon). Leur communiqué fait état d’un probable consensus « d’ici à 2020 ».

L’accord reposerait sur « deux piliers ».
D’un côté, l’imposition des sociétés sur les territoires où sont vendus leurs biens ou services, qu’elles y disposent ou non d’une présence physique.
De l’autre, un taux global minimum de taxation, pour les sociétés qui parviendraient encore à délocaliser des profits.

Dans la pratique subsistent de nombreuses divergences au sein du G20. En premier lieu sur la définition même d’une « entreprise du numérique ».

La France elle-même n’en a pas encore tranché tous les aspects dans le cadre de son projet de « taxe GAFA ».

Le texte fait l’objet d’une procédure accélérée engagée le 6 mars 2019. Adopté à l’Assemblée nationale le 9 avril puis au Sénat le 21 mai, il doit désormais passer en commission mixte paritaire.

Google, mais pas Netflix

Deux types d’activités sont définis comme taxables. D’une part, les services d’intermédiation ; de l’autre, la publicité ciblée.

Concernant les services d’intermédiation, de multiples exceptions sont faites. N’est ainsi pas taxable la mise à disposition d’une interface numérique qui vise principalement à fournir :

– des contenus numériques ;
– des services de communications ;
– des services de paiement […] « ou dont le mode de rémunération repose sur l’abonnement payé par les utilisateurs ».

Sont également exclues, entre autres, les systèmes de règlement interbancaire et les plates-formes de financement participatif.

On recense a priori moins d’exceptions pour la publicité ciblée. Ne devraient échapper à la taxe ni les services d’achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, ni ceux dédiés à la mesure de performances ou à la gestion de données personnelles.

La taxe, d’un taux de 3 %, est assise sur le montant HT des sommes encaissées au cours de l’année au titre de la fourniture de ces services. Elle s’applique aux entreprises dont le C.A. dégagé grâce auxdits services excède 25 millions d’euros en France et 750 millions dans le monde.

Certains éléments doivent être fixés par décret, à l’image des modalités « permettant d’apprécier la consultation d’une interface numérique au moyen d’un terminal situé en France ».

Les mesures sont annoncées comme transitoire : dès qu’une solution internationale plus efficace sera disponible, elle s’y substituera.

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