Télécoms : le pouvoir de sanction de l’ARCEP réinstitué par décret

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a officiellement retrouvé son pouvoir de sanction plus d’un an après en avoir été destituée.

Le gendarme des télécoms s’assimilait à « un arbitre sans sifflet, ni carton jaune, ni carton rouge » depuis cette décision du 5 juillet 2013 rendue par le Conseil constitutionnel, qui lui avait coupé l’herbe sous le pied après une saisine du conseil d’Etat sur une question prioritaire posée par Numericable.

L’institution avait estimé qu’au sein de l’ARCEP, la séparation n’était pas assurée entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements. Un déséquilibre jugé inconstitutionnel car nuisible au principe d’impartialité, l’Autorité faisant à la fois office de législateur, de gendarme et de juge sur le marché des télécommunications.

Ce verdict s’appliquait à toutes les procédures en cours devant l’ARCEP, ainsi qu’aux instances non définitivement jugées à la date du 5 juillet 2013. Elle avait suscité une vive réaction du ministère du Redressement productif, qui n’avait par tardé à annoncer préparer des dispositions à destination du Parlement afin de « rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel« .

Fin 2013, Fleur Pellerin, alors ministre déléguée chargée de l’Innovation, des PME et de l’Économie numérique, avait également évoqué sa volonté de restaurer une marge de manoeuvre pour l’ARCEP. Elle avait laissé miroiter plusieurs mesures finalement synthétisées dans une ordonnance (n° 2014-329 du 12 mars 2014) publiée au Journal officiel de la République.

Le projet de décret nécessaire à son application a été approuvé par le régulateur, qui en a reçu copie le 15 juillet. Pour rester en conformité avec la Constitution, les pouvoirs d’instruction et du sanction sont séparés : dans le cas d’un litige contre un opérateur, c’est un rapporteur qui sera chargé d’instruire le dossier. Lequel sera ensuite transmis à une instance de l’ARCEP qui décidera d’une éventuelle mise en demeure.

Si l’opérateur ne s’aligne pas sur les obligations dans les délais fixés, il pourra écoper d’une sanction infligée par une formation restreinte dont aucun des membres n’aura participé à la préparation des actes de poursuite et d’instruction. Pour les titulaires de licences, les peines pourront aller de l’avertissement à la réduction d’une année de la durée d’autorisation, voire sa suspension pour un mois… ou son retrait pur et simple. Autre piste : l’astreinte financière allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos (ou 150 000 euros maximum à défaut d’activité antérieure) et pouvant atteindre 10% – ou 375 000 euros – en cas de récidive.

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