Terrorisme : ça se précise pour le blocage administratif de sites Web

Le 4 novembre 2014, les parlementaires, par un ultime vote au Sénat, adoptaient le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, le texte prévoit la création d’un dispositif permettant d’interdire administrativement la sortie du territoire (article 1) et l’entrée de ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne présentant « une menace réelle pour la société » (article 2). Il instaure aussi un renforcement des mesures d’assignation à résidence (article 3) et des dispositions de nature répressive (articles 4 à 8).

Le volet principal de cette loi n^o 2014-1353 du 13 novembre 2014 concerne le renforcement des moyens de prévention et d’investigations. L’une des problématiques abordées est celle du blocage administratif des sites Internet « provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Ce dispositif entrera en vigueur « dans des délais extrêmement rapides », d’après le ministre de l’Intérieur, qui a présenté un décret d’application ce mercredi 4 février 2015.

Les dispositions en question sont inscrites à l’article 12 de la loi n^o 2014-1353, qui consiste en fait en une modification de l’article 6 de la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Selon la nouvelle version du texte, lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code pénal le justifient, « l’autorité administrative [gendarmerie, police administrative, ndlr] peut demander à toute personne […] de retirer les contenus qui contreviennent à cet article« .

Dans la pratique, l’autorité administrative devra adresser à l’éditeur du site ou à son hébergeur une demande formelle de retrait du contenu incriminé. En l’absence de réaction dans un délai de 24 heures, elle pourra transférer la liste des URL ciblées aux FAI ; lesquels devront « empêcher l’accès sans délai » et rediriger l’internaute vers une page d’information.

En toute liberté ?

Bernard Cazeneuve assure que ce durcissement du cadre de lutte antiterroriste se fait « dans le respect des libertés individuelles ». Un avis par nécessairement partagé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui avait manifesté son opposition au projet de loi, déplorant notamment un brouillage de « la distinction classique entre police administrative et police judiciaire » susceptible de porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Le Conseil national du numérique (CNNum) s’était également dressé contre le principe de contournement de l’autorité judiciaire au profit de l’autorité administrative, argüant que le dispositif de blocage était « techniquement inefficace », faute de permettre la suppression du contenu à la source.

Le décret du 4 février 2015 définit aussi les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux fournisseurs d’accès à raison des charges que la mise en oeuvre de la nouvelle procédure fait peser sur eux. Le ministère de l’Intérieur n’a pas encore évoqué de « contacts privilégiés », à l’image de ceux établis avec certains grands acteurs du Net tels Facebook, Dailymotion et Google.

Juguler le terrorisme

Le 21 janvier dernier, dans la lignée des attentats survenus sur le sol français, le Premier ministre Manuel Valls avait édicté plusieurs mesures de court terme en s’appuyant sur la loi n^o 2014-1353.

Pour faciliter la tâche des forces de police et de justice, il est question de créer un fichier spécial de personnes condamnées pour terrorisme, d’accroître la surveillance du Net avec des « cyber-patrouilles » et de créer, au-delà de la plate-forme de signalement de contenus illicites sur Internet, un site public présentant les moyens de lutter « contre l’embrigadement djihadiste« .

En parallèle, dans le cadre du Forum International de la Cybersécurité (FIC) organisé à Lille, Bernard Cazeneuve avait esquissé un plan d’action supposant entre autre le développement d’outils statistiques pour disposer d’une vision claire sur les cybermenaces.

Le ministre de l’Intérieur souhaite également un renforcement de la coopération internationale, un soutien à la filière cybersécurité en France et en Europe, une sensibilisation et une prévention (par la DGSI auprès des entreprises stratégiques ; par la gendarmerie pour les PME-PMI) ainsi qu’un renforcement des capacités opérationnelles, notamment via une veille mieux organisée sur les réseaux sociaux.

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