Très haut débit : l’Avicca critique la remise en cause partielle de la connaissance des réseaux

L’affaire n’avait pas fait grand bruit à l’époque mais, cette fois-ci, elle éclate en plein jour.

Le 10 novembre dernier, suite à une plainte de la Fédération Française des Télécoms (FFT), le Conseil d’État a pris la décision d’annuler le décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

Plus connu sous le nom de « connaissance des réseaux », ce dispositif était pourtant en place depuis le début de l’année.

Il devait notamment servir aux collectivités qui ont lancé des schémas d’aménagement numérique de leur territoire à diverses échelles (départementales ou régionales), à prendre la décision de mettre – ou non – en place des réseaux initiative publique pour compléter les investissements réalisés par les opérateurs privés dans les zones denses.

Selon l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) qui avait largement contribué à l’adoption de ce décret, les opérateurs privés mènent une guérilla judiciaire contre la réglementation nouvelle qui permet aux collectivités et à l’Etat de connaître leurs réseaux afin d’aménager le territoire.

Dans un communiqué, le club des collectivités ayant des intérêts dans les réseaux numériques fustige l’attitude de la FFT qui « a tenté de soulever rien moins qu’une question prioritaire de constitutionnalité sur cette partie de la loi ».

En d’autres termes, la connaissance des réseaux ne serait pas constitutionnelle bien qu’elle était inscrite dans le volet « déploiement très haut débit » de la loi de Modernisation de l’économie promulguée le 4 août 2008.

Le Conseil d’État confirme… puis annule partiellement

L’Avicca précise que le Conseil d’Etat a validé les dispositions législatives qui« répondent à l’objectif d’intérêt général » .

C’est à dire celles qui « implique que les collectivités territoriales disposent des informations nécessaires à la gestion efficace des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur leur territoire, notamment en vue d’améliorer l’accès de leurs habitants au très haut débit, sans porter atteinte à la libre concurrence. »

Mais la FFT a contesté d’autres points du décret. Et cette fois-ci, le Conseil d’Etat lui donne gain de cause en annulant partiellement le décret.

Conséquence : les collectivités ne pourront plus obtenir les données des opérateurs en vue d’une intégration dans les Systèmes d’information Géographique (SIG) des collectivités.

« Faut-il abandonner les données numériques pour revenir aux calques et aux plans papier, comme au milieu du siècle dernier ? » se demande l’Avicca avec un brin de provocation.

Selon le lobby des collectivités impliquées dans le déploiement d’infrastructures de télécommunications ouvertes à la concurrence, les opérateurs télécoms ont fait un véritable pied-de-nez au programme France Numérique 2012 d’Eric Besson (premier secrétaire d’Etat au Numérique qui reprend ce portefeuille dans le nouveau gouvernement). L’adoption de ce décret était jugée prioritaire à l’époque.

L’établissement des schémas d’aménagement numérique des collectivités, institués par la loi relative à la Lutte contre la fracture numérique (promulguée le 17 décembre 2009), va prendre du retard.

Rappelons que ces schémas donnent accès aux aides prévues dans le programme national Très Haut Débit pour déployer la fibre dans les zones de moyenne et de faible densité, afin de pallier la carence d’initiative privée.

Le très haut débit jusque dans les zones rurales devra encore attendre…