Très haut débit : le dispositif de la loi LME peaufiné
Trois décrets d’applications ont été promulgués. Ils sont censés répondre aux dernières interrogations portant sur les modalités de déploiement de la fibre.
(Update : 20/01/09) Trois décrets d’applications de la loi sur la Modernisation de l’économie, attendus par les opérateurs télécoms impliqués dans le très haut débit, ont été livrés en fin de semaine dernière [et non cinq comme précédement indiqué dans l’article, ndlr]. Le 12 janvier, le Premier ministre François Fillon s’était engagé à les livrer rapidement dans le cadre de la « relance numérique ».
Sur le volet de la fibre optique, on peut synthétiser les grandes lignes de cette loi en cinq grands axes : inscrire à l’ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs, instaurer un droit à la fibre optique, encadrer des conventions entre propriétaires et opérateurs, mutualiser des câblages installés dans les immeubles, pré-équiper des immeubles neufs en fibre optique.
Ces décrets publiés au Journal Officiel permettent de peaufiner le volet très haut débit. Ce qui va permettre aux opérateurs de s’y référer dans le cadre de leur déploiement respectif. S’ils parviennent à s’entendre sur la question de la mutualisation des réseaux. Mi-décembre, un comité de pilotage du déploiement de la fibre optique, réunissant les principaux opérateurs impliqués dans ce vaste chantier et les pouvoirs publics, a été établi pour définir un consensus sur les modalités opérationnelles.
L’un des décrets précisent tout d’abord la portée du « droit au très haut débit » : le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf « motif sérieux et légitime ». Pour éviter toute démarche commerciale abusive, les relations entre propriétaires d’immeubles et opérateurs seront encadrées par voie de convention. « Le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs », est-il précisé par décret.
Le gouvernement impose désormais le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. Ainsi, tous les bâtiments de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Cette mesure figurait déjà dans le « Plan de relance économique » plus global du gouvernement. Celui-ci maintient l’objectif d’afficher 4 millions d’abonnés au très haut débit d’ici à 2012.