TV du futur, Prévention de la délinquance?Le baroud d’honneur du PS
Les parlementaires socialistes ont initié trois saisines devant le Conseil
constitutionnel à propos de volets précis dans les deux projets de lois.
C’est une dernière salve de saisines pour bien terminer la législature. Les parlementaires socialistes dénoncent plusieurs points inscrits dans deux des derniers textes de loi approuvés lors de la dernière session parlementaire. Un bouclage de projets de loi qui s’est accéléré en raison des prochaines échéances électorales.
A l’heure de la rédaction de l’article sur Vnunet.fr, les contours de l’ensemble des saisines ne sont pas tous connus. Néanmoins, en qui concerne le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, plus de soixante députés issus du groupe socialiste à l’Assemblée nationale se sont manifestés en faveur d’une saisine devant le Conseil constitutionnel.
Selon Les Echos en date du 26 février, cette première requête devant la plus instance juridique de l’Etat français, datée du 22 février, porterait essentiellement sur l’attribution de trois canaux supplémentaires aux éditeurs des chaînes historiques (TF1, M6, Canal Plus), qui seront assujettis à des obligations renforcées en matière de production audiovisuelle et cinématographique.
« Ces nouveaux canaux ont été accordés dans la mesure où les chaînes historiques devront renoncer définitivement à la diffusion analogique et verront la portée de leur autorisation pour ce type de diffusion progressivement réduite avant son échéance normale », avait expliqué le gouvernement dans son projet de loi. C’est ce système de chaînes « bonus » qui est fustigé par l’opposition socialiste. Par conséquent, l’article 5 de la loi est considéré comme irrégulier.
Toujours dans le cadre de cette loi sur la Télévision du Futur, une deuxième saisine est apparue le 23 février. Elle émane de plus de soixante sénateurs mais, en l’état actuel, on ne sait pas sur quels volets cette dernière protesta tion officielle porte.
Prévention délinquance : le flou autour du happy slapping pris en compte ?
Autre combat mené par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale : le texte relatif à la prévention de la délinquance. Un deuxième texte que le Parlement avait également fini d’examiner jeudi dernier. Mais les députés socialistes n’ont pas dit leur dernier mot. Ils affirment que ces dispositions « bouleversent l’équilibre du droit spécial applicable aux mineurs sans pour autant apparaître de nature à satisfaire l’intérêt général que constitue la préservation républicaine de l’ordre public ».
A noter que ce texte de loi comprend notamment le volet du happy slapping (le fait de filmer ou de diffuser des images relatives à certains faits délictueux) dont les contours flous laissent l’association Wikimedia ou La Ligue Odebi perplexes. Cette dernière organisation demandait d’ailleurs une saisine devant le Conseil constitutionnel sur ce point précis. Mais, au regard des premiers éléments recueillis, le PS n’aurait pas suivi cette voie. A confirmer.