TVA sur le e-commerce transfrontalier : vers un seuil en faveur des start-up ?

Dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission européenne lance une consultation publique sur la manière de simplifier le paiement de la taxe sur TVA sur le commerce électronique transfrontières.

Les contributions pourront servir à ébaucher des propositions législatives l’an prochain portant sur la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA.

La consultation durera 12 semaines et se terminera le 18 décembre 2015.

En janvier 2015, de nouvelles règles relatives au paiement de la TVA liée aux services télécoms, de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique, sont entrées en vigueur.

Avec une nouvelle règle d’imposition : « Désormais, les biens et services seront taxés dans l’État membre où le client achète le produit. » Et la TVA est perçue par le Trésor du pays où l’acheteur est établi.

Par le biais de cette consultation publique, la Commission souhaite notamment obtenir un retour d’informations sur le mini-guichet unique établi.

Il s’agit d’un outil de télédéclaration et d’acquittement de la TVA fourni aux entreprises qui vendent des services numériques à des clients situés dans plusieurs pays de l’Union européenne).

Les entreprises concernées disposent d’une déclaration trimestrielle en ligne simplifiée, hébergée sur le site de l’administration fiscale de leur propre État membre.

Selon les données préliminaires fournies par l’Union européenne, plus de 3 milliards d’euros de TVA seront acquittés via le mini-guichet unique en 2015, ce qui représente un chiffre de vente d’environ 18 milliards d’euros.

Les enjeux associés au commerce électronique sont importants. « Nous avons déjà présenté certaines mesures que nous souhaiterions prendre, telles qu’un seuil de TVA en faveur des start-up », commente Andrus Ansip, Vice-Président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, cité dans le communiqué.

En fait, l’objectif sera plus large : il s’agira de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA.

« Cette consultation est une véritable occasion de faire en sorte que les recettes de TVA futures provenant de l’économie numérique soient réparties de manière équitable et efficace », précise Pierre Moscovici, commissaire chargé des Affaires économiques et financières, de la Fiscalité et des Douanes.