TVA réduite sur les lecteurs e-books : la France va s’expliquer devant la justice européenne

Depuis fin 2012, la pression s’accentuait sur la France à propos du marché des livres électroniques.

La Commission européenne vient de traduire la France (mais aussi le Luxembourg) devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux lecteurs e-books (liseuses).

Depuis janvier 2012, la France et le Luxembourg appliquent à la vente des livres électroniques un taux de TVA de 7% et 3% respectivement.

Une pratique considérée comme contraire à la législation de l’Union européenne et au principe de base de la politique fiscale européenne.

La fourniture de livres numériques (ou liseuses) n’est pas un service qui peut bénéficier d’un taux réduit de TVA en l’état actuel.

Cela constitue « une grave distorsion de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l’Union ».

Si la Cour de justice de l’Union européenne juge que les deux Etats n’ont pas respecté les règles communautaires, elle pourrait décider des sanctions financières à l’encontre des deux pays.

Néanmoins, il existe un débat de fond, reconnaît la Commission européenne dans son communiqué : « Les questions au sujet du traitement fiscal des livres physiques et les livres numériques doivent être abordés (…) La Commission est en train de faire avec le réexamen plus large des taux réduits de TVA. Toutefois, dans l’intervalle, les États Membres doivent jouer franc jeu. La transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l’encontre du principe fondamental de l’UE de la concurrence fiscale loyale. »

La Commission européenne devrait des propositions d’ici fin 2013 dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA sur les taux réduits, notamment en lien avec les innovations technologiques.

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