L’UE scrute les pratiques fiscales d’Apple

Dans le cadre du dispositif européen de lutte contre l’évasion fiscale, Bruxelles a confirmé, ce mercredi l’ouverture d’une enquête portant sur les mesures financières exploitées par Fiat Finance and Trade au Luxembourg, Starbucks aux Pays-Bas… et Apple en Irlande.

Ces grands groupes usent de techniques familièrement nommées « double irlandais » ou encore « sandwich hollandais » pour transférer une large partie de leurs profits à l’étranger et ne payer localement qu’un faible pourcentage de taxes. Licite, ce dispositif a un impact négatif sur les recettes fiscales d’États membres… dont la France.

En 2013, Bruxelles avait demandé à l’Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas des informations sur des accords négociés « au cas par cas ». Il s’agissait de déterminer si certaines entreprises jouissaient « d’accords fiscaux plus favorables que ce à quoi les y autorisent les lois de l’Union européenne » et qui s’apparenteraient alors à « des aides d’État illégales » pour lesquelles un remboursement pourrait être exigé.

La sous-commission d’enquête permanente du Sénat américain mène le même combat. Le démocrate Carl Levin, qui pilote les opérations aux côtés du républicain John McCain, s’intéresse plus particulièrement au cas d’Apple. Il estime que le fabricant de l’iPhone « a cherché le Saint Graal de l’évasion fiscale [en créant] des entités à l’étranger qui détiennent des milliards de dollars, mais [qui] affirment ne résider fiscalement nulle part ». C’est notamment le cas de filiales immatriculées dans la ville irlandaise de Cork et déclarées non imposables.

Tim Cook, P-DG d’Apple, avait été interrogé à cet égard au printemps 2013. L’enquête portait également sur les comptes offshore mis en place pour limiter le montant des taxes sur les bénéfices de l’entreprise.

Les parlementaires américains lorgnent par ailleurs sur Apple Sales International (ASI). Cette filiale chargé de centraliser en Irlande une grande partie de l’activité internationale du groupe aurait déclaré à sa maison mère 22 milliards de dollars de bénéfices avant impôts en 2011, mais n’aurait versé que 10 millions de dollars de taxes, soit moins de 0,5%.

En Irlande, le taux d’imposition est de 12,5%, contre 23% en moyenne dans la zone euro, 33,3% en France et 35% aux Etats-Unis (taux fédéral). Comme le note Silicon.fr, l’accord fiscal irlandais négocié par Apple lui aurait permis de limiter à seulement 3,7% le taux d’imposition sur ses revenus générés à l’étranger l’an dernier, une paille par rapport aux taux en vigueur sur ses principaux marchés internationaux.

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