L’UE soumettra-t-elle Windows au même traitement que les plates-formes en ligne ?
Les systèmes d’exploitation doivent-ils être inclus dans le champ de la législation censée rééquilibrer les relations entre PME et plates-formes en ligne ? Les institutions de l’UE ont des positions divergentes.
Comment rééquilibrer, dans l’UE, les relations commerciales entre les plates-formes en ligne et les entreprises qui utilisent leurs services d’intermédiation ?
La Commission européenne avait esquissé une réponse en avril dernier, avec la publication d’une proposition législative.
Le texte a été voté ce 6 décembre en commission au Parlement européen. Et « durci » à cette occasion, tout du moins du point de vue des plates-formes.
Les députés ont notamment choisi d’imposer à ces dernières une séparation plus claire des activités de leurs filiales. Et de leur interdire toute divulgation à des tiers, pour des raisons commerciales, des données générées par les transactions.
Sur ce dernier point, Amazon est déjà scruté de près. Bruxelles soupçonne des pratiques anticoncurrentielles au sens où le groupe américain exploiterait les données de ses partenaires marchands pour booster ses propres ventes.
Avec ou sans Windows ?
Les exigences de transparence inscrites dans le texte initial restent d’actualité. En leur vertu, les plates-formes sont tenues d’expliquer les raisons qui les poussent à supprimer des produits et de services de leurs résultats. Ou encore de fournir une description des principaux paramètres déterminant le classement desdits résultats.
Le législateur prône également un règlement plus efficace des différends. Entre autres par la mise en place d’un système interne de traitement des réclamations.
Les marketplaces et les moteurs de recherche entrent dans le périmètre visé, au même titre que les médias sociaux, les boutiques d’applications et les comparateurs de prix.
Les eurodéputés ont décidé d’y ajouter « les systèmes d’exploitation faisant office d’intermédiaires entre les utilisateurs professionnels et les consommateurs ».
Ce choix n’a pas fait l’unanimité dans les rangs du Parlement. Des voix s’y sont élevées pour dénoncer une absence d’étude d’impact et pointer des « conséquences indésirables » sur la stratégie européenne de marché unique numérique.
La question avait déjà suscité des débats la semaine passée lors de l’examen du texte en Conseil des ministres. Les OS n’avaient finalement pas été inclus dans le champ de la législation.
Sous réserve de l’adoption en plénière au Parlement (prochaine session à la mi-décembre), démarrera, avant la fin de l’année, une phase de négociations interinstitutionnelles.
Photo d’illustration © United Nations Photo via Foter.com / CC BY-NC-ND