UFC – Que Choisir vs Free : la cour d’appel de Paris tranche dans un dossier datant de 2007

Dans la saga UFC-Que Choisir contre Free liée à des contentieux avec des clients, il semblerait que l’obstination paie.

Sur son site Internet, l’association de défense des consommateurs révèle qu’à travers un arrêt en date du 11 juin 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé une condamnation du FAI dans une affaire remontant à 2005.

A l’origine, trois consommateurs avaient attaqué Free avec l’appui d’UFC – Que Choisir.

Pour deux motifs : primo, l’obligation de résultat de la part du FAI en termes de fourniture d’accès Internet (la connexion ne marchait pas à l’époque mais il faudra attendre novembre 2007 dans une affaire AOL pour que la Cour de cassation valide le principe d’obligation de résultats).

Secundo,  la facturation des communications vers sa hotline – jugée « inefficace voire inexistante » – était mise en cause.

En juin 2007, une première décision de justice tombe. Le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné Free.

On a retrouvé le montant des réparations fixées à l’époque via Google (la décision est disponible sur le site du Forum des droits sur l’Internet en fichier PDF).

Les trois plaignants ont obtenu une indemnisation respective de 646,68 euros, 563,47 euros et 528,72 euros. Tandis qu’une compensation de 20 000 euros a été versée en faveur d’UFC – Que Choisir.

De plus, il était demandé à Free de verser aux demandeurs la somme globale de 1500 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Trois ans plus tard, dans un arrêt en date du 11 juin 2010, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI de Paris.

UFC-Que Choisir évoque une « action de l’association qui a permis de faire sanctionner la société au nom de la collectivité des internautes » mais seuls les trois clients du FAI à l’origine de la plainte peuvent bénéficier d’une réparation financière.

L’association de défense des consommateurs en profite pour rappeler qu’une procédure d’action collective devant la justice (class action en anglais) serait bien utile pour régler ce type de conflit et « inciter les entreprises à respecter la législation ».