Un Conseil Supérieur pour les droits d’auteurs numériques

« Le CSPLA aura pour vocation d’organiser la réflexion éclairée nécessaire à toute évolution sereine du droit de la propriété intellectuelle, notamment dans le monde numérique » expliquait en guise d’introduction Catherine Tasca dans son discours inaugurant vendredi 11 mai le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Ainsi que l’a rappelé la ministre de la Culture, la création d’une « instance de médiation pour les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l’information » avait été proposée dès 1998 par le député Patrick Bloche dans son rapport : « La présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l’information ».

Différents axes de travail ont été définis par la ministre. Ainsi, une partie des travaux sera consacrée à la transposition de la directive européenne sur les droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information adoptée le 9 avril dernier par le Conseil de l’Union européenne (voir édition du 10 avril 2001). « On aurait pu espérer une harmonisation plus profonde, notamment des exceptions facultatives » regrette à ce sujet Catherine Tasca qui estime tout de même « une exception s’est imposée à tous : l’exception pour copie privée et son indissociable compensation ». La ministre de la Culture a qualifié de « fondamental » l’équilibre entre « la reconnaissance du droit des auteurs, des artistes et des producteurs » d’un côté et « la faculté de copie à usage strictement privé qui s’accompagne évidemment d’une indemnité juste et préalable » (voir à ce sujet l’encadré ci-dessous sur la question de la rémunération pour copie privée).

Un difficile équilibre entre droit et liberté

Protéger les auteurs sans porter préjudice aux consommateurs : la question est centrale, elle se pose aussi en matière de protection des oeuvres. « Face à des logiques de piratage, je suppose qu’il est indispensable de protéger techniquement les oeuvres en les ‘encapsulant’ ou en les ‘encryptant' » a concédé la ministre tout en soulignant qu’elle « souhaite que le CSPLA examine avec attention les risques que ces perspectives font courir aux libertés ». Un membre de la commission semble tout désigné pour ces questions de protection des oeuvres : il s’agit de Leonardo Chiariglione, Président de la Secure digital music initiative (SDMI) dont il a récemment été question au sujet d’un concours de piratage largement décrié (voir édition du 27 avril 2001). Parmi les autres sujets sur le feu figurent aussi la création salariée ou encore la création d’un guichet unique entre les société de gestion des droits.

Le CSPLA est présidé par le conseiller d’Etat Jean-Ludovic Silicani, qui est par ailleurs rapporteur du projet de loi sur la société de l’information. Outre les syndicats d’auteurs, d’éditeurs, de producteurs et de diffuseurs, le Conseil compte aussi des représentants d’associations de consommateurs, des représentants des ministères et huit « personnalités qualifiées » parmi lesquelles doivent figurer « trois professeurs d’université et deux avocats à la cour ». Le Conseil est institué pour une durée de 6 ans, ses membres sont élus pour 3 ans.