Un manifeste pour une Haute autorité du Net en charge du filtrage

Un manifeste prône la création d’une Haute Autorité du Net ou « Autorité indépendante de Régulation et de Prévention d’Internet ».

Cet organe indépendant procèderait au blocage des sites jugés litigieux, sans intervention préalable d’un juge.

A travers ce texte (disponible en fichier PDF via le site du Nouvel Obs), les co-signataires assurent qu’ils souhaitent « verser au débat la proposition concrète d’une autorité qui préserve la liberté d’internet et la concilie avec la lutte contre les cyber-menaces qui prospèrent en profitant de cette même liberté ».

Ils mettent en avant le respect de la « neutralité Internet » et celui de « la libre circulation de l’information ».

Il est co-signé par Jean-Pierre Bigot présenté comme un expert judiciaire près la Cour d’Appel de Versailles, Jacques Godfrain (ancien ministre à l’origine de la loi dite Godfrain sur la fraude informatique remontant au 5 janvier 1988), Carole Vujasinovic (magistrate, juge d’instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris) et Gérard Haas (avocat, co-fondateur de l’association Cyberlex).

Ils prétendent s’exprimer au nom de « la sécurité de l’individu dans la révolution numérique« .

Et ils ont déjà une idée très précise des prérogatives. « Une autorité administrative indépendante en charge du contrôle et de la régulation d’internet ayant pouvoir d’injonction et pouvoir de sanction, c’est-à-dire de décision de blocage, s’impose pour lutter contre le cybercrime et les infractions d’atteinte aux personnes. »

L’idée sous-jacente est de renforcer la coordination avec les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et des autorités de tutelle pour l’ensemble des décisions de blocage : ARJEL (sites de jeux illégaux), dispositif LOPPSI 2 (lutte contre la pédopornographie) et peut-être Hadopi (inscrit dans le manifeste mais cette autorité n’a pas de compétence pour bloquer des sites pirates.

Actuellement, ces initiatives « se trouvent dispersés sous l’égide de trois ministères » : Finances, Culture et Intérieur.

« Une coordination des demandes de blocage et une mise en commun des efforts financiers et de veille technologique justifient à eux seuls la création d’une structure spécialisée. »

Des associations qui ont vocation à protéger les libertés civiles sur Internet n’ont guère réagi à ce manifeste.

Le 6 juillet, la Quadrature du Net dénonçait le maintien par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale d’une disposition de filtrage inclu dans le projet de loi sur la Protection des consommateurs.

Elle donnerait à la DGCCRF la possibilité d’obtenir d’un juge le filtrage d’un site Internet.

« Une telle mesure, en opposition totale avec un récent rapport de l’ONU, méprise les libertés fondamentales », souligne la Quadrature du Net.

Il faut dire qu’en matière de filtrage Internet, les initiatives politiques ne manquent pas.

Fin juin, un rapport émis par une vingtaine de députés de tous bords laissait déjà planer le doute quant à l’éventuelle remise en cause de l’intervention judiciaire obligatoire dans l’optique d’une suspension ou d’une restriction de l’accès à Internet (mission d’information commune sur les droits de l’individu dans la révolution numérique).