Un projet de loi pour le service en ligne de changement d’adresse

Le cadre réglementaire de la déclaration en ligne des changements d’adresse se précise. Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a présenté en Conseil des ministres, le 20 juillet dernier, un projet de loi sur le service en ligne proposé par l’Agence pour le développement de l’administration électronique (l’Adae). Elaboré dans le cadre d’Adèle, le programme gouvernemental pour le déploiement de l’administration électronique, ce service est testé auprès des particuliers depuis mai dernier, à l’adresse Changement-adresse.gouv.fr (voir édition du 17 mai 2005).

A ce jour, les services publics ont d’ors et déjà récolté près de 60 000 déclarations de changement d’adresse par voie électronique, soit plus de 10 % des démarches administratives effectuées sur la période. Une forte souscription, amenée à s’accentuer. Le changement d’adresse en ligne intéresse potentiellement les quelque 6 millions de personnes qui déménagent chaque année en France.

Les informations collectées sur Changement-adresse.gouv.fr sont aujourd’hui transmises aux caisses d’allocations familiales, aux caisses primaires d’assurance maladie, aux caisses d’assurance chômage, aux services des impôts et aux bureaux du service national. Dans un deuxième temps, elles seront également partagées avec d’autres services publics, telles les caisses d’assurance vieillesse, et avec les entreprises fournissant des services postaux, les opérateurs de télécommunications et les distributeurs d’électricité, de gaz et d’eau.

Inquiétudes de la Cnil

Reste à savoir si le projet de loi de Jean-François Copé comblera les défauts des précédents textes réglementaires relatifs au service en ligne de changement d’adresse, tel le décret n° 2005-469 du 16 mai 2005. Défauts soulignés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) dans un avis rendu le 30 mai dernier.

Appelée à se prononcer sur ces textes, la Cnil dénonce le faible niveau d’authentification de la plate-forme et recommande de recourir à un système de certificat ou de signature électronique pour empêcher le détournement des données communiquées par les utilisateurs.

La Cnil s’inquiète par ailleurs que le service de l’Adae soit également utilisé pour recueillir des informations complémentaires sur chaque individu concerné par le changement d’adresse. Dans l’avis rendu, elle regrette ainsi que « aucun des textes (?) ne prévoie explicitement que seuls les organismes habilités par un texte législatif ou réglementaire à demander ces informations en sont destinataires. » Elle ajoute que « pour assurer le respect des règles de protection des données à caractère personnel, le service (…) doit se limiter à une seule finalité, le changement d’adresse ».