USA : la Child Online Protection Act rejetée par une cour d’appel fédérale
Dix ans après son adoption, cette loi américaine continue à faire parler d’elle au nom de la défense de la liberté d’expression.
Dix ans après son adoption, la loi Child Online Protection Act vient à nouveau d’être jugée anticonstitutionnelle par la justice.
La cour d’appel fédérale du troisième circuit (Third US Circuit Court of Appeals) de Philadelphie a maintenu une décision rendue initialement en 2007. Celle-ci reconnaissait que la loi destinée à protéger les enfants des contenus pornographiques en ligne était trop large et que les logiciels de contrôle parental et de filtrage constituaient un moyen plus adapté pour protéger les enfants.
« Le gouvernement tente depuis des années de limiter la liberté d’expression sur Internet, des tentatives depuis longtemps jugées anticonstitutionnelles par les tribunaux », explique Chris Hansen, avocat à l’American Civil Liberties Union First Amendment Working Group. « Le gouvernement n’a pas plus le droit de censurer Internet que les livres et les magazines. »
La Child Online Protection Act a été introduite par Bill Clinton dans l’espoir de réglementer la pornographie sur Internet. Elle exige des sites commerciaux américains de ne pas publier de « contenu dangereux pour les mineurs ». Les tribunaux ont toujours jugé que cette loi était contraire au Premier Amendement et à la liberté d’expression.
Traduction de l’article Courts squash Child Online Protection Act de Vnunet.com en date du 23 juillet 2008