Logiciels d’occasion – vente dématérialisée : une décision de justice européenne à nuancer

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 3 juillet 2012 provoque des remous dans la communauté des éditeurs de logiciels.

A tel point qu’en France, l’AFDEL s’est fendu d’un communiqué pour exprimer ses préoccupations à propos des « modèles d’affaires ».

La justice européenne considère que la revente des licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir d’un site Internet est légale.

Oracle a cherché à s’y opposer en attaquant UsedSoft.

Legalis.net en rappelle le système : ce distributeur allemand rachetait aux clients de l’éditeur américain  les logiciels. Et le nouvel acquéreur téléchargeait le logiciel depuis le site d’Oracle, après avoir acquis la licence.

L’éditeur américain avait assigné le distributeur allemand devant les juridictions du pays afin de lui faire interdire cette pratique.

Mais le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour connaître son interprétation dans ce contexte précisde la directive relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.

La justice européenne a donc accordé « une seconde vie » au logiciel et considère UsedSoft comme un « acquéreur légitime », ainsi que tout acquéreur ultérieur.

Oracle a tenté d’expliquer que le principe de l’épuisement des droits de distribution, prévu par la directive européenne relative à la protection des logiciels, ne s’applique pas aux licences d’utilisation de programmes téléchargés sur Internet.

Mais l’éditeur américain n’a pas été entendu : dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet.

Une décision lourde de conséquences selon l’AFDEL qui est citée par Silicon.fr : « L’industrie du logiciel, mais aussi d’autres industries (musique, film, jeu vidéo, etc.) qui distribuent leurs œuvres sous forme immatérielle et encadrent leurs conditions d’utilisation par le biais de licences, pourraient être impactés. »

Le club des éditeurs de logiciels considère que que le champ et les conditions d’application de la décision de la CJUE « restent à définir ».

Précisons que le Syntec Numerique n’a pas émis de commentaires sur le sujet.

Selon Henri Leben, Avocat associé du Cabinet Colbert Paris, la vente dématérialisée de logiciels d’occasion est légale sous certaines conditions.

« En premier lieu, elle ne doit en aucun cas être considérée comme un blanc sein donné à la revente de logiciels d’occasion », considère-t-il dans une tribune sur Channelbiz.

« Plusieurs conditions sont en effet posées. En premier lieu, pour que la revente soit valable, il est nécessaire de démontrer qu’il y a bien eu épuisement des droits. »

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