Vente liée : Asus perd au tribunal et rembourse Windows

Se dirige-t-on vers une multiplication des procès pour le remboursement des logiciels imposés lors de la vente des ordinateurs, s’interrogent l’Aful (association francophone des utilisateurs de linux et des logiciels libres), l’April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre), l’UFC-Que choisir et le CLCV (consommation, logement et cadre de vie). Dans un communiqué commun, ces organisations informent que « pour la troisième fois en peu de temps » un juge de proximité (Libourne dans ce cas) a condamné un constructeur (Asus en l’occurrence) à rembourser un consommateur des logiciels imposés à l’achat de la machine. Windows Vista Home Premium, principalement.

Sur les 740 euros que M. Jean Goujon a déboursé pour acquérir un portable X51R, le tribunal à condamné Asus à rembourser 100 euros sur les logiciels d’applications, et 100 autres euros en dommages, intérêts et frais de procédures (sur les 300 réclamés). Si le plaignant n’a pas obtenu entière satisfaction (il proposait 250 euros au titre du remboursement des applications non utilisées), le tribunal lui a donné raison dans sa démarche.

Laquelle s’appuie notamment sur le Contrat de licence utilisateur final (Cluf) qui stipule que, en cas de désaccord avec les termes de la licence, le consommateur peut contacter le fabricant pour obtenir le remboursement des logiciels non utilisés. Des termes contractuels obligatoires en France en regard de l’article L. 122-1 du Code de la consommation. Lequel stipule que « il est interdit […] de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service où à l’achat d’un produit ». Autrement dit, les constructeurs ne peuvent lier l’achat de Windows (et tout autre logiciel) à celui de la machine.

La DGCCRF fait la sourde oreille

En septembre 2007, Acer avait déjà perdu au tribunal dans un cas similaire. Pour autant, il n’existe aucune jurisprudence en la matière. Et pour cause. « Les plaignants gagnent parce que les constructeurs ne respectent pas leurs propres contrats« , justifie Alain Coulais, membre du groupe de travail détaxe (CdT) de l’Aful. Le renvoi de la machine aux frais du consommateur pour se voir rembourser un montant fort éloigné du véritable prix des applications est abusif, estiment les tribunaux.

L’absence de visibilité du prix des applications embarquées dans un PC constitue le noeud du problème aux yeux de l’Aful. S’ils étaient clairement indiqués, « je pense qu’il y a assez de constructeurs pour faire jouer la concurrence« , soutient Alain Coulais. Or, seule la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a le pouvoir d’imposer l’affichage distinct des tarifs.

Mais celle-ci ferait la sourde oreille aux sollicitations de l’Aful et des associations de consommateurs. Pire, l’organisme pêcherait par manque de clairvoyance. Dans un courriel anonyme en provenance du gendarme de la concurrence et envoyé à l’Aful, on apprend que « lorsqu’un juriste, énarque ou autre chef de bureau est interpellé par l’Aful, l’April ou Que Choisir sur la question des ventes liées […] il se renseigne auprès de notre service informatique interne (SICCRF) composé à 90 % de « micro-serfs » et reçoit des informations particulièrement biaisées« .

Windows n’est pas substituable

Aux yeux d’Alain Coulais, « il y a un blocage au niveau politique« . Les propos tenus en novembre 2007 par Luc Chatel lors des débats sur le vote de la loi sur la Consommation ne le contrediront pas. Le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme affirmait qu’il n’était « pas opportun de légiférer sur le sujet« de la vente liée.