Vente liée : HP s’en sort indemne face à UFC – Que Choisir

Les pratiques de vente liée – c’est à dire l’association d’un ordinateur avec un logiciel d’exploitation préinstallé – ne sont pas illégales en soi, considère la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 5 juin 2014. Elle donne raison à HP France qui avait été attaqué par l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Celle-ci demandait 5000 euros au titre de dommages et intérêts.

La juridiction d’appel a considéré que la firme ne portait pas atteinte à la liberté du consomateur en commercialisation des ordinateurs équipés de logiciels pré-installés. « La pratique de vente déloyale n’est pas constituée », estime-t-elle. HP précise de son côté qu’il est possible d’acquérir des « ordinateurs nus » ou « quasi-nus » de logiciels.

Initialement, l’affaire a démarré en 2006 avec un dépôt de plainte d’UFC Que Choisir contre HP. Après un procès en première instance en octobre 2009, la cour d’appel de Versailles avait donné raison à UFC-Que Choisir en mai 2011. Mais la Cour de cassation casse la décision en juillet 2012. C’est la raison pour laquelle la cour d’appel de Paris devait trancher au final.

C’est même conforme aux intérêts du consommateur, estime le cabinet d’avocats d’affaires Redlink qui a défendu HP dans ce dossier devant la justice. « Le principal argument qui a été retenu est que l’UFC Que Choisir n’a pas justifié que la vente avec logiciel Windows pré-installé est contraire aux intérêts des consommateurs. »

Au-delà du cas de HP, plusieurs fabricants et distributeurs informatiques comme Lenovo, Acer ou Samsung ont été attaqués via diverses juridictions au cours des dernières années sur le thème de la vente liée ordinateur + OS. Avec des orientations peu homogènes dans les décisions rendues.

C’est l’un des vieux combats d’UFC Que Choisir, qui demande régulièrement auprès des pouvoirs publics une législation plus claire sur la dimension optionnelle de l’OS qui accompagne l’ordinateur.

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