Vente liée : il n’est « pas opportun de légiférer sur le sujet » selon Luc Chatel

Arrivée sur le devant de la scène dans le projet de loi « Consommation » que les députés examinent depuis le 21 novembre, la question de la vente liée dans le domaine de l’informatique ne cesse de faire des remous. Interrogé par Jean-Yves Le Déaut, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, sur cette pratique, qui consiste à vendre ensemble le matériel et les logiciels, Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, indiquait le 21 novembre que « Beaucoup de fabricants proposent déjà des ordinateurs nus, ou fonctionnant sous le système d’exploitation gratuit Linux », suscitant l’étonnement des défenseurs du libre.

Lundi 26 novembre, lors d’une nouvelle séance, le représentant du gouvernement a affirmé qu’il n’est « pas opportun de légiférer sur le sujet », amenant ses opposants à critiquer ce qu’ils perçoivent comme un changement d’avis de sa part sur la vente liée.

Amendement 240

Commençons par le débat sur l’amendement 240 (qui traite de la vente liée). Martine Billard, députée Verts de la 1ère circonscription de Paris, interpelle Luc Chatel : « Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé, lors de la discussion générale, qu’il était aujourd’hui possible d’acheter un ordinateur sans logiciel. Or, c’est impossible dans les établissements de la grande distribution, où le consommateur n’est pas en mesure de comparer les prix entre un ordinateur équipé et un autre qui ne le serait pas ».

La même poursuit : « La vente de logiciels pré-installés est une vente forcée, où la transparence des prix fait complètement défaut. En outre, si un logiciel d’exploitation est certes utile, d’autres logiciels le sont beaucoup moins, sans que le client sache combien il paie pour des outils dont il ne se servira peut-être jamais. [… ] Quand le consommateur pourra-t-il enfin acheter des ordinateurs non équipés sans avoir à passer par les magasins spécialisés ou Internet ? ».

Mission d’expertise confiée à la DGCCRF

Réponse du secrétaire d’Etat : « Le recours abusif aux accords d’exclusivité est déjà sanctionné ; la jurisprudence prend notamment en considération la situation de dépendance qui peut en résulter. Il n’est donc pas opportun de légiférer sur le sujet ».

Luc Chatel ajoute que « L’article 122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée. Cette disposition n’est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l’ordinateur est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF* une mission d’expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l’action intentée par une association de consommateurs [Ndlr : l%