Vente liée : les discussions entre constructeurs et consommateurs dans l’impasse

La problématique de la vente liée (machine et logiciels qui l’accompagnent) dans le secteur des ordinateurs personnels va-t-elle prochainement trouver une issue? C’est ce qu’on pouvait espérer de la rencontre entre les différentes parties concernées et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui s’est déroulée hier, jeudi 3 juillet, dans les locaux du gendarme de la concurrence. Compte tenu du résultat, il faudra patienter encore un peu.

Constructeurs, distributeurs, associations de défense des consommateurs et associations du libre étaient réunis à la table de Bruno Parent, directeur général de la DGCCRF, à l’exception notable de Microsoft et Apple. Deux points de discussions ont été abordés : d’une part, le remboursement des logiciels pré-installés que le consommateur ne souhaite pas utiliser et , de l’autre, l’optionalité du choix des logiciels pré-installés, particulièrement du système d’exploitation qui accompagne la machine.

Aucune solution n’a été trouvée sur ces deux questions. A la première, la DGCCRF souhaitait que les industriels simplifient la procédure de remboursement. Quant à la question de l’optionalité, un système d’enveloppe contenant les code d’activation des logiciels offrirait la possibilité au consommateur de choisir son système au moment de l’achat et, selon sa décision, de le payer ou non. La question de l’affichage détaillé des prix n’a, elle, pas été abordée.

« Des gens qui ne voulaient pas dialoguer »

Les deux heures trente de discussions n’ont abouti à rien. « Les constructeurs et distributeurs n’ont cessé de se renvoyer la balle« , résume Frédéric Couchet, délégué général de l’April (Association de promotion et de défense du logiciel libre). « Nous avons été confrontés à des gens qui ne voulaient pas dialoguer et qui veulent bloquer le processus au prétexte que la demande ne concernerait que quelques individus« , avance plus tranché Edouard Barreiro, chargé de mission NTIC pour l’UFC-Que choisir. « Dans ce cas, que répondent-ils aux milliers de consommateurs qui réclament Windows XP à la place de Vista?« , ajoute-t-il avec virulence.

Face à l’absence de propositions des acteurs de l’industrie informatique, Bruno Parent a donc invité fermement constructeurs et distributeurs à trouver des solutions en faveur du choix des consommateurs. Auquel cas ils devront se confronter au législateur qui prendra ses responsabilité en conséquence.

Face à la menace, l’AFCD, l’association qui réunit les acteurs de la grande distribution, a demandé un délai supplémentaire pour réunir et informer ses membres de la situation. Demande entendue par le dirigeant de la DGCCRF qui prévoit une ultime initiative avant une éventuelle modification législative. Mais aucune précision n’a été apportée sur la forme de cette initiative : nouvelle réunion? groupe de travail? et quand? Tout reste en suspens.

La balle dans le camp des constructeurs

La balle est donc dans le camp des constructeurs et distributeurs, analyse Frédéric Couchet qui avoue sa déception. « Nous nous attendions à une discussion de fond qui n’a pas eu lieu« , avance le porte-parole de l’April. « Certes, il y a la menace d’une application législative mais son efficacité dépendra de Luc Chatel. Si c’est le député qui montre ses convictions, je suis plutôt optimiste. Si c’est le Secrétaire d’Etat, je crains le pire. » Frédéric Couchet fait référence au revirement du ministre qui en 2005, en tant que député défendait la lisibilité des prix affichés, pour estimer, en tant que ministre, inopportun de légiférer sur la question.

Du côté de l’UFC-Que Choisir, on préfère miser sur la jurisprudence que sur une nouvelle loi dont le flou pourrait continuer à contenter les industriels. La récente bataille de l’association gagnée contre Darty est un début. En distinguant les tarifs des logiciels de ceux de la machine, « on apporte une information au consommateur qui ignore souvent l’existence de solutions alternatives, donc on ouvre une brèche dans le système. Si le consommateur exprime ses choix, le marché suivra. » Le principe d’optionalité représentant à ses yeux, comme à ceux de l’April, la meilleure solution.