Vente de médicaments sur Internet : un vide juridique comblé ?

Ce 19 décembre, lors du conseil des ministres, Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé,  a présenté une ordonnance relative notamment à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la contrefaçon de médicaments.

En France, malgré une autorisation de l’Union européenne actée par l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes « DocMorris » du 11 décembre 2003, aucune cadre juridique ne vient encore légaliser la possibilité de commercialiser des médicaments sur la Toile.

Ce texte vise ainsi à encadrer la vente en ligne de médicaments par les officines de pharmacie. En effet, la règlementation de mise sur le marché des médicaments ne prévoit actuellement pas la vente sur le Web de produits pharmaceutiques.

« Cette modalité de dispensation de médicaments est réservée aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique ».

A noter que ce nouveau canal de vente est limité seulement aux médicaments en libre accès, et non ceux délivrables uniquement sur ordonnance.

Toutefois, Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) préfère alerter sur la vente de médicaments sur Internet.

« Certains sites proposent de fournir des médicaments, même ceux sans ordonnance qui ne peuvent être légalement délivrés que sur prescription médicale. L’achat de médicaments sur Internet comporte des risques pour la santé des consommateurs : un risque de mauvais usage et un doute sur la provenance des produits proposés et leur authenticité ».

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