Vers une directive européenne contre le spam

La Cnil (Commission nationale informatique et libertés) et ses homologues européens réunis au sein du « Groupe de travail sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel » viennent de rendre un avis qui soutient une proposition de loi bannissant l’envoi d’e-mails non sollicités. Cette loi, déposée en juillet dernier à la Commission européenne (voir édition du 13 juillet 2000) est en fait une proposition de directive modifiant elle-même une directive européenne sur les télécommunications et la protection des données, la . La directive 97/66 stipule que « l’utilisation de systèmes automatisés d’appels sans intervention humaine (automates d’appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable ». La proposition de directive vise à étendre les dispositions du texte aux communications par le biais d’Internet, et donc aux e-mails, interdisant de ce fait le spam.

Une directive à transposer d’urgence dans le droit français

L’ennui, c’est qu’en France, la directive sur les télécommunications et la protection des données personnelles n’a toujours pas été transposée. Elle devrait l’être par ordonnance du Gouvernement, un projet de loi pour l’habiliter à le faire a d’ailleurs été déposé au Sénat le 7 septembre 2000. Un avis, sous la forme d’un rapport de la Commission des affaires économiques du Sénat, sonne l’alarme :« L’urgence de la transposition apparaît évidente ». En effet, la directive aurait dû être transposée dans le droit français avant le 24 octobre 1998 ! Pour autant, ce retard ne constitue pas une exception. Ainsi pour justifier le fait de passer par des ordonnances, le rapporteur note : « [La démarche] était motivée par les retards de transposition accumulés par les gouvernement successifs pour quelque 136 directives, sources d’un important contentieux avec la Commission et la Cour de justice des communautés européennes. [Le rapporteur] a estimé cette situation préjudiciable pour la France, actuellement présidente de l’Union. »

Le rapporteur note par ailleurs que la sur la protection des données personnelles devrait être transposée dans le cadre du projet de loi sur la société de l’information, prévu pour le printemps prochain. « La protection de la vie privée aurait mérité un vrai débat législatif », estime la Commission des affaires économiques, qui d’un autre côté juge « nécessaire une rapide entrée en vigueur de ce nouveau régime » rendue possible par une ordonnance du Gouvernement.

Le spam soumis à la loi « Informatique et libertés »

L’Europe n’a pas encore interdit le spam et on comprend bien qu’une fois qu’elle l’aura banni, il restera encore à appliquer le droit communautaire dans l’Hexagone. En attendant, la Cnil rappelle dans des recommandations qu’en France, le « publipostage électronique » est soumis à la loi « Informatique et libertés » : « Un site qui a collecté des mails directement auprès d’internautes peut leur adresser des courriers électroniques de prospection, sous la seule réserve du droit dont dispose l’internaute, prospect ou client, de s’opposer à en recevoir. »

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